SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi organique n° 2000-21 du 7 février 2000 modifiant le Code électoral Loi n° 2000-22 du 7 février 2000 modifiant le Code électoral MINISTRE DE L'INTERIEURE  Décret n° 2000-95 du 7 février 2000 modifiant les articles R49, R50