Le Conseil constitutionnel,  Saisi le 28 janvier 2000 par le Président de la République conformément à l'article 82 alinéa premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.  Vu la Constitution en son article 67, alinéa 2;  Vu la loi organique