LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel;
VU la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée ;
Vu le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 portant fixation de
