Décision n° 1//PCc/2017 du 17 juillet 2017 portant désignation du lieu où siègent les commissions départementales de recensement des votes créées pour les départements de l'Extérieur
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, notamment en ses articles 303 et 335;
VU le décret n° 2017-171 du 27