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Décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76; VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral; VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relat

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Documents relatifs

Décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales Arrêté ministériel n° 3397 du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l'Etat pour chaque liste de candidats Décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés Arrêté ministériel n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7750 du 11 mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7751 du 11 mai 2017 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7752 du 11 mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Décision n° 1//PCc/2017 du 17 juillet 2017 portant désignation du lieu où siègent les commissions départementales de recensement des votes créées pour les départements de l'Extérieur Journal officiel n° 6989 du 28 janvier 2017

Type de texte

Décret