Décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives

Référence : D 2017/171 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;  VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral;  VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;  VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relat