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Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 a fixé au 30 juillet 2017 la date des élections législatives. La fixation de cette date a permis entre autres d'instituer par décret n° 2017-310 du 13 février 2017 la révision exceptionnelle des list

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Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés

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Documents relatifs

Loi n° 2017-08 du 09 janvier 2017 modifiant la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales Décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives Décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2017-1395 du 30 juin 2017 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 30 juillet 2017 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne Arrêté ministériel n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7750 du 11 mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7751 du 11 mai 2017 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 7752 du 11 mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017 Décision n° 1//PCc/2017 du 17 juillet 2017 portant désignation du lieu où siègent les commissions départementales de recensement des votes créées pour les départements de l'Extérieur Décision n° 5/E/2017 du 14 août 2017 Journal officiel n° 7008 du 02 mai 2017

Type de texte

Décret