Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 a fixé au 30 juillet 2017 la date des élections législatives.
La fixation de cette date a permis entre autres d'instituer par décret n° 2017-310 du 13 février 2017 la révision exceptionnelle des list