Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés

Référence : D 2017/683 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 a fixé au 30 juillet 2017 la date des élections législatives.  La fixation de cette date a permis entre autres d'instituer par décret n° 2017-310 du 13 février 2017 la révision exceptionnelle des list