Décision n° 10- 93 du 24 mai 1993 du Conseil constitutionnel statuant en matière électorale

Le Conseil constitutionnelle en sa séance du 24 mai 1993, statuant en matière électorale conformément à l'article 29 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit: LE CONSEIL CONS

Décision n° 10- 93 du 24 mai 1993 du Conseil constitutionnel statuant en matière électorale

Décision n° 10- 93 du 24 mai 1993 du Conseil constitutionnel statuant en matière électorale