Article unique
En application de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, une indemnité de départ à la retraite sera accordée à M. Bineta Fondé, Mle de solde 22748-K, ferrailleur d&eacut
