LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LOUGA
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 96- 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence au Régions Communes et Communautés rurales ;
Vu l'Extrait de
