Décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023

Référence : Déc 02/2023 Publié le :
Affaire n° 2/C/2023 Demandeur : Monsieur amadou ba, Premier ministre Séance du 1er février 2023 Matière constitutionnelle LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article premier de la