Loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation

EXPOSÉ DES MOTIFS Le manque de logements au Sénégal, et plus particulièrement dans les centres urbains, se traduit par une augmentation, au-delà de toute limite raisonnable, du prix des loyers des locaux à usage d'habitation. Cette situation entraîne des conséquences graves. Sur le p

Loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation

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