Décision n° 2/C/2025 du 24 juillet 2025

Référence : Déc 2/C/2025 Publié le :
DECISION N° 2/C/2025 AFFAIRE N° 2/C/25 DEMANDEUR : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 24 JUILLET 2025 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la constitution et à l'article premier de la loi organiqu