Modifié par :
- Décision n° 2010-0009 du 25 mai 2010
LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la loi n° 2001 -15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006.
Vu le décret n° 2003 - 63 du 17 février 2003 portant org
