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Décret n° 97-715 du 19 juillet 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL

RAPPORT DE PRÉSENTATION La SONATEL est inscrite sur la liste des sociétés à privatiser en vertu de la loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n° 87-23 du 16 août 1987 portant privatisation d'entreprises. La première phase de la privatisation consistant
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Décret n° 97-715 du 19 juillet 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL

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Détails

Référence: D 1997/715
Publié le: 19/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 5756 du 09 Aout 1997 Arrêt n° J/231/RG/10 du 12/8/2010 Décision n° 2021-017 portant sur le recours gracieux de Sonatel relatif à la décision n°011-2014 du 31 août 2021 portant asymétrie tarifaire de terminaison des réseaux mobiles pour la période du premier janvier au 31 décembre Décision n° 2022-005 portant sur le recours gracieux de Sonatel contre la décision n°2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de Sonatel pour manquements dans la qualité de service. Décision n° 2010-0001 relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion entre Sonatel et Expresso Sénégal pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Type de texte

Décret