Décret n° 97-715 du 19 juillet 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La SONATEL est inscrite sur la liste des sociétés à privatiser en vertu de la loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n° 87-23 du 16 août 1987 portant privatisation d'entreprises.
La première phase de la privatisation consistant