Décret n° 97-715 du 19 juillet 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL

Référence : D 1997/715 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La SONATEL est inscrite sur la liste des sociétés à privatiser en vertu de la loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n° 87-23 du 16 août 1987 portant privatisation d'entreprises. La première phase de la privatisation consistant