Décision n° 2019-16 du 31 mai 2019 relative au revenu maximum autorisé de senelec en 2019 aux conditions économiques du 1er avril
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electr