Décision n° 2021-011 définissant les conditions d'agrément préalable des équipements terminaux, des installations radioélectriques et des installateurs
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que l'établissement des réseaux de fournitures de services de communications électroniques est assujetti aux régimes prévus par le Code des Communications électroniques à savoir le régime de la licence, le régime de l'autorisation, le r&ea