Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

Référence : D 2019/1877 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L’environnement des communications électroniques a notablement évolué avec : - l’arrivée de nouveaux acteurs dans les sous-secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, notamment les fournisseurs d’accès à Internet, la Sociét&