Décision n° 2022-005 portant sur le recours gracieux de Sonatel contre la décision n°2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de Sonatel pour manquements dans la qualité de service.

EXPOSE PREALABLE 1. SUR LE CONTENU Par lettre n° 00657/SNT/DG/DRJ/PAR du 27 décembre 2021, SONATEL saisit l'ARTP d'un recours gracieux contre la décision n° 2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de SONATEL pour manquements dans la qualité de service. Pour rappel, c'est par lettre n&de

Décision n° 2022-005 portant sur le recours gracieux de Sonatel contre la décision n°2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de Sonatel pour manquements dans la qualité de service.

Décision n° 2022-005 portant sur le recours gracieux de Sonatel contre la décision n°2021-019 du 09 décembre 2021 portant sanction de Sonatel pour manquements dans la qualité de service.