LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régu
