Décision n° 2024-04 du 06 février 2024 relative aux redevances annuelles à payer en 2024 par les opérateurs titulaires de licence ou de concession du secteur de l'électricité
LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité ;
Vu la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l&#