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Décision n° 21/E/2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs de l’élection des hauts conseillers du 04 septembre 2022

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière électorale en vue de la proclamation des résultats définitifs de l'élection des hauts conseillers des collectivités territoriales du 04 septembre 2022, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2 de la&nb
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Détails

Référence: Déc 21/2022
Publié le: 13/09/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

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Documents références

Journal officiel n° 7561 du 16 Septembre 2022