Décret n° 2022-1418 du 20 juillet 2022 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental

RAPPORT DE PRESENTATION La date du scrutin pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers des collectivités territoriales est fixée par décret au 04 septembre 2022. Le Code électoral dispose en son article L.O 220 que, pour l'élection des hauts conseillers, les électeurs sont convoqu&eacu

Décret n° 2022-1418 du 20 juillet 2022 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental

Décret n° 2022-1418 du 20 juillet 2022 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental

Détails

Référence: D 2022/1418
Publié le: 20/07/2022
Pays: Sénégal

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