Décret n° 2022-1418 du 20 juillet 2022 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental
RAPPORT DE PRESENTATION
La date du scrutin pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers des collectivités territoriales est fixée par décret au 04 septembre 2022.
Le Code électoral dispose en son article L.O 220 que, pour l'élection des hauts conseillers, les électeurs sont convoqu&eacu