Décision n° 21/E/2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs de l’élection des hauts conseillers du 04 septembre 2022
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Statuant en matière électorale en vue de la proclamation des résultats définitifs de l'élection des hauts conseillers des collectivités territoriales du 04 septembre 2022, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2 de la&nb