Décision n° 3-E-2000 du 8 février 2000

Référence : Déc 3-E/2000 Publié le :
Le Conseil constitutionnel.  En sa séance du 8 février 2000 statuant en matière électorale conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution et LO 115, et LO 116 du Code électoral:  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  Vu la Constitution en son article 25:  Vu le Code élec