Décision n° 6-1993 du 13 mars 1993
AFFAIRES Nº 7 à 12/93/ E 93
RAPPORTEUR M. YOUSSOUPHA NDIAYE
LECTURE DU 13 MARS 1993
SÉANCE DU 13 MARS 1993
MATIÈRE ÉLECTORALE
Le Conseil Constitutionnel
En sa séance du Treize Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize:
Statuant en matière électorale, conformément à