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Décision N° 6/C/2017 du 18 juillet 2017

Demandeur :  Président de la république  Séance du 18 juillet 2017  Matière constitutionnelle  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi org
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Décision N° 6/C/2017 du 18 juillet 2017

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Détails

Référence: Déc 06/2017
Publié le: 18/07/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents relatifs

Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel

Documents références

Journal officiel n° 7028 du 20 juillet 2017

Type de texte

Décision