Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

EXPOSE DES MOTIFS  Dès son accession à l'indépendance, le Sénégal a, dans sa Constitution du 26 août 1960, consacré la Justice comme une autorité judiciaire.  Trois années après, avec la Constitution du 07 mars 1963 la Justice est passée d'une autori

Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats