Décision n° 6/E/2022 : Matière électorale

Référence : Déc 6/2022 Publié le :
Statuant en matière électorale, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit : VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2016-23 du 14 j