Le Conseil constitutionnel, saisi le 3 mai 1999 par le Président de la République conformément à l'article 51, alinéa 3 de la Constitution.
Vu la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999;
Le Conseil constitutionnel, saisi le 3 mai 1999 par le Président de la République conformément à l'article 51, alinéa 3 de la Constitution.
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999;&
