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Décision n° 8/E/2024 du 25 Septembre 2024

CONSEIL CONSTITUTIONNEL  DECISION N° 8/E/2024  AFFAIRES N° 62/E/24  N° 63/E/24  DEMANDEURS LES PARTIS POLITIQUES DENOMMES « Parti des Libéraux et Démocrates ANDE SOUQUALI (PLDA/AS) » et « OSEZ L'AVENIR ».  Abdou MBOW et 38 autres députés 
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Décision n° 8/E/2024 du 25 Septembre 2024

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Détails

Référence: Déc 08/2024
Publié le: 25/09/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel Décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024 Décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Documents références

Journal officiel n° 7766 du 26 septembre 2024

Thématiques

Conseil constitutionnel

Type de texte

Décision