Décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

LE PRÉSIDENT DE LA République,  VU la Constitution, notamment en son article 87;  VU le Code électoral;  VU la Décision du Conseil constitutionnel n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024;  Après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée nationale,&

Décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Détails

Référence: D 2024/1980
Publié le: 12/09/2024
Pays: Sénégal

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