Décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Référence : D 2024/1980 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA République,  VU la Constitution, notamment en son article 87;  VU le Code électoral;  VU la Décision du Conseil constitutionnel n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024;  Après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée nationale,&