LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
En sa séance du 30 mars 2016, statuant en matière électorale;
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007;
VU le Code &
