LE COLLEGE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES,
Vu la loi n° 2011- 01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;
Vu le décret n° 2003 -63 du 17 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP, modifié par le décret n°
