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Décison n° 003727 du 09 février 2023 portant prorogation de l’Administration provisoire de la Société anonyme Crédit Solidaire Afrique et du mandat de l’Administrateur provisoire

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant Réglementation des Systèmes financiers décentralisés, modifiée par la loi n° 2019-06 du 04 février 2019 ; VU le décret n° 2008-1366 du 28 novembre 2008 portant
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Détails

Référence: Déc 003727/2023
Publié le: 09/02/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents relatifs

Loi n° 2019-06 du 04 février 2019 modifiant la loi n° 2008 - 47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget

Documents références

Journal officiel n° 7597 du 09 février 2023

Type de texte

Décision