Décret nº 2006-02 du 6 janvier 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-815 du 20 mai 1992 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village traditionnel de Yoff, et le décret n° 95-270 du 13 mars 1995 prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet et prononçant leur désaffectation, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village

traditionnel de Yoff et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet, et prononçant leur désaffectation LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; Vu la loi n&d

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Décret nº 2006-02 du 6 janvier 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-815 du 20 mai 1992 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village traditionnel de Yoff, et le décret n° 95-270 du 13 mars 1995 prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet et prononçant leur désaffectation, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village

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Décret nº 2006-02 du 6 janvier 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-815 du 20 mai 1992 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village traditionnel de Yoff, et le décret n° 95-270 du 13 mars 1995 prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet et prononçant leur désaffectation, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique Décret n° 90-788 du 9 juillet 1990 définissant les limites de la zone d'extension du Village traditionnel de Yoff

Documents références

Journal officiel n° 5640 du 24 Juin 1995 Journal officiel n° 6271 du 1er avril 2006

Type de texte

Décret