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Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

Modifié par : - Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 RAPPORT DE PRÉSENTATION  Pour rapprocher davantage la justice des justiciables, la rendre encore plus souple, plus rapide, plus proche des préoccupations quotidiennes des citoyens et d'un accès facile pour les usagers pour le règ
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Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

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Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

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Détails

Référence: D 1999/1124
Publié le: 17/11/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Journal officiel n° 5896 du 18 Décembre 1999

Type de texte

Décret