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Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'objectif de rapprocher la justice du justiciable avait amené les pouvoirs publics à instituer, par décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999, des maisons de justice chargées d'organiser des procédures de médiation et de conciliation. C'est ainsi que trois m
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Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

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Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

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Détails

Référence: D 2007/1253
Publié le: 23/10/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 2004-571 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Documents références

Décret n° 2021-1441 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2015 - 1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Journal officiel n° 6385 du 12 Janvier 2008 Décret n° 2023-677 du 22 mars 2023 portant aménagement de l’organisation judiciaire Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

Type de texte

Décret