Décret n° 1990-465 du 24 avril 1990 fixant les modalités et programme du concours professionnel pour le recrutement des greffiers en chef

RAPPORT DE PRESENTATION Le statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice est désormais fixé par le décret n° 77- 928 du 27 octobre 1977, qui stipule en son article 13 que les greffiers en chef sont recrutés exclusivement par voie de concours professionnel ouvert aux greffiers ayant au moins six ann&

Décret n° 1990-465 du 24 avril 1990 fixant les modalités et programme du concours professionnel pour le recrutement des greffiers en chef

Décret n° 1990-465 du 24 avril 1990 fixant les modalités et programme du concours professionnel pour le recrutement des greffiers en chef