Décret n° 1990-471 du 2 mai 1990 abrogeant et remplaçant les décrets n° 87-791 du 20 juin 1987 et n° 88-995 du 20 juillet 1988 relatifs aux frais de transport des bagages des agents des missions diplomatiques et consulaires
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 portant Code du Travail;
Vu la loi n° 84-21 du 2 février 1984 portant statut de la Magistrature;