Décret n° 2000-372 du 19 mai 2000 instituant une procédure d'élaboration de la réforme des institutions
Décret n° 2000-372 du 19 mai 2000 instituant une procédure d'élaboration de la réforme des institutions
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret vise à préciser la procédure d' élaboration de la réforme des institutions, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République à l'occasion du Conseil des Min
