Décret n° 2000-372 du 19 mai 2000 instituant une procédure d'élaboration de la réforme des institutions

Référence : D 2000/372 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret vise à préciser la procédure d' élaboration de la réforme des institutions, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République à l'occasion du Conseil des Min