Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 72- 636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village modifié par le décret n° 96-228 du 22 mars 1996
Vu le décret n° 76- 395 du 10 avril 1976 portant
