LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 88-05 du 26 août 1988 portant Code minier;
Vu le décret n° 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalit
