Décret n° 2000-797 du 25 septembre 2000 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Bakel

Référence : D 2000/797 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en ses 37, 38 et 65; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;  Vu la loi n° 72-02