LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 72-02
