Décret n° 2000-995 du 8 décembre 2000 portant publication du projet de Constitution

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 46;  Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre  Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres, modifié;  Vu le décret

Décret n° 2000-995 du 8 décembre 2000 portant publication du projet de Constitution

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