Décret n° 2000-951 du 10 novembre 2000 portant convocation du collège électoral en vue du référendum
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 37 et 46;
Vu la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat consul