Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du code de l’environnement
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code de la marine marchande ;
VU le Code des obligations civiles et commerciales modifié ;
VU le Code des obligations de l’administration ;
VU le Code de l’eau ;
VU le Code de l’hygiène ;
VU