LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut de l’ Enseignement privé;
Vu le décret n° 86-877 du 19 j
