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Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. éducation et la formation constituent des droits essentiels de l'homme garantis par la Constitution qui visent l'éradication complète et définitive de l'analphabétisme, ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion sociale de tous les citoyen

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Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés

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Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés

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Documents références

Décret n° 2016-2048 du 27 décembre 2016 relatif à la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement Décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des Établissements privés d'Enseignement supérieur Décret n° 2018-295 du 29 janvier 2018 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés Décret n° 2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l'équivalence des diplômes de l'Enseignement supérieur Décret n° 2015-372 du 18 mars 2015 fixant le régime des études et des examens du diplôme d'Etat de docteur en médecine Décret n° 2015-1606 du 14 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d'établissement privés d'enseignement Décret n° 2013-1295 du 23 septembre 2013 relatif à l'orientation et à l'inscription des bacheliers dans les universités publiques et dans les établissements d'enseignement supérieur Décret n° 2013-913 du 1er juillet 2013 portant modification du décret n° 2000 - 586 du 20 juillet 2000 modifiant et complétant le décret n° 95 - 947 du 18 octobre 1995 portant organisation du Baccalauréat Décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privé Décret n° 2020-796 du 19 mars 2020 instituant le « Grand Prix du Chef de l’Etat pour l’Enseignant» Décret n° 2020-1292 du 09 juin 2020 portant création, organisation et fonctionnement des organes de partenariat public-privé de la formation professionnelle et technique Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d'octroi, de retrait de l'agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique Décret n° 2019-645 du 28 mars 2019 modifiant le décret n° 95-947 du 18 octobre 1995 portant organisation du Baccalauréat Décret n° 2000-820 du 12 octobre 2000 portant reconnaissance d'écoles privées Décret n° 2024-66 du 19 janvier 2024 fixant les conditions d'ouverture et les règles d'organisation et de fonctionnement des structures de prise en charge des enfants âgés de zéro (0) à trois (03) ans non révolus Décret n° 2001-831 du 2 novembre 2001 portant reconnaissance d'une école privée Décret n° 2012-1153 du 25 octobre 2012, portant sur la reconnaissance d'Établissements d'Enseignement Privés Décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés Décret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privés du cycle fondamental et du cycle secondaire et professionnel Décret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés Décret n° 2012-1116 du 12 octobre 2012 relatif au diplôme de doctorat Décret n° 2011-1030 du 25 juillet 2011 portant statut des Établissements Privés d'Enseignement Supérieur Arrêté ministériel n° 005485 du 18 mars 2025 portant agrément de l'établissement privé de formation professionnelle dénommé « Sport Business School (SBS) » Décret n° 98-812 du 6 octobre 1998 portant création et organisation et fixant les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de l'Enseignement privé (COCEP) Décret n° 99-1171 du 3 décembre 1999 portant reconnaissance d'école privées Décret n° 2025-1947 du 04 décembre 2025 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés Décret n° 2019-1368 du 09 septembre 2019 relatif à la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement

Type de texte

Loi