LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu la loi n° 96-07du 22 mars 1996 portant transfert, de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales;
Vu le décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996, portant application de
